Si la contrat a demarre apres le 1er janvier 2014, vous etes soumis aux nouvelles regles de preavis. Et si votre contrat d’embauche date d’avant, un menu transitoire s’applique.
1. Votre contrat d’emploi reste entre en vigueur apres le 01/01/2014 ?
Un travailleur qui remet sa propre demission a desormais le meme preavis a prester, qu’il soit ouvrier ou employe. Cela doit respecter votre delai egal a Notre moitie de celui auquel il aurait droit s’il se faisait licencier par son employeur, arrondi a l’unite inferieure si necessaire. Le delai est fonction de l’anciennete dans l’entreprise. Cela n’augmente plus a partir de 8 ans d’anciennete et est plafonne a 13 semaines.
Voici les nouveaux delais qui s’appliquent en cas de demission dans le chef du travailleur.
2. Votre contrat d’emploi a debute avant le 01/01/2014 ?
Di?s lors, le calcul consiste a additionner deux delais, le 1er en raison de l’anciennete constituee au 31/12/2003 (part 1), date a laquelle le compteur s’arrete et le second en vertu de l’anciennete qui se constitue a partir de ce 1/1/2014 (part 2). Le 1er delai suit les anciennes regles et differe encore entre employes et ouvriers, ainsi, le second est soumis a toutes les nouvelles regles, uniformement pour les employes et les ouvriers.
EMPLOYES
Partie 1 de votre delai de preavis
Le delai a respecter est de 6 semaines par tranche de 5 annees d’anciennete, arretee au 31/12/2013, avec le plus de :
- 3 mois si le salaire annuel est inferieur a 32.254 euros
- 4,5 mois si le salaire annuel ne depasse jamais 64.508 euros
- 6 mois si le salaire annuel depasse 64.508 euros
Partie 2 de ce delai de preavis
Elle se calcule dans base de l’anciennete acquise a partir du 1er janvier 2014, donc suivant nos regles des nouveaux actes notaries, reprises dans le tableau ci-dessus. Cette part 2 s’additionne a la partie 1, sauf si les maxima en vertu de celle-ci paraissent deja atteints au 31/12/2013.
Dans la totalite des cas, le delai de preavis total est plafonne a 13 semaines.
OUVRIERS
Partie 1 de votre delai de preavis
Le delai a respecter pour cette 1ere part est de :
- 14 jours pour maximum 20 annees d’anciennete constituee au 31/12/2013
- 28 journees pour environ 20 ans d’anciennete constituee au 31/12/2013
Dans la plupart des secteurs, des CCT prevoient un delai plus court. Informez-vous donc des delais qui s’appliquent au secteur d’activite de ce employeur.
Partie 2 de votre delai de preavis
Elle se calcule dans base de l’anciennete acquise a partir du 1er janvier 2014, donc suivant nos regles Plusieurs nouveaux actes notaries, reprises au tableau ci-dessus. Cette partie 2 s’additionne a la partie 1 pour former le delai 
de preavis total que vous devez respecter, sauf si les maxima paraissent deja atteints au 31/12/2013. Le delai de preavis total est de toute facon i chaque fois plafonne a 13 semaines.
Cas particuliers : des ouvriers engages dans des secteurs sensibles a la conjoncture
Certains secteurs connaissent des delais de preavis au 31/12/2013 inferieurs a ceux etablis par la CCT 75. Pour les ouvriers qui ressortissent des comites paritaires 109, 126, 124, 127.02, 128.01, 128.02, 142.02, 147, 308, 311 et 324, les delais de preavis plus courts restent en vigueur jusqu’au 31/12/2017. Ils s’appliquent constamment a toutes les ouvriers engages au sein des secteurs soumis au 31/12/2013 au delai de preavis inferieur a celui pratique dans le cadre d’une CCT 75, qui n’ont aucun place fixe et qui executent ordinairement de maniere temporaire ou a des postes mobiles un ou plusieurs travaux de construction, d’agriculture ou de voirie listes par la loi.
Di?s lors, voici les delais de preavis qui s’appliquent :
Fonctionnaires
Les fonctionnaires federaux statutaires
- Vous devez signifier la demission par lettre recommandee a l’administration de laquelle vous dependez et obtenir le consentement.
- Les fonctionnaires statutaires doivent effectuer 1 preavis d’au moins 30 journees a compter d’la date d’envoi d’la lettre recommandee.
- Le delai de preavis peut etre reduit dans accord.
- « Statutaire » signifie : nomme ou en phase d’etre nomme.
Mes fonctionnaires federaux contractuels
Mes fonctionnaires contractuels paraissent soumis aux memes regles de preavis que les travailleurs.
Avec des remerciements a Stijn Demeestere (actualisation au 31.12.2013)
